Annonces Lgales Linfo.re Consultation tre liquidateur ou excuteur testamentaire, a veut dire quoi? Banque Nationale En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence dloyale Une ordonnance de rectification d'erreur matrielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus